Aller au menu

Occupation du domaine public

L'occupation du domaine public en vue d'une l'exploitation  économique fait l'objet  d'une procédure de mise en concurrence précédée d'une publicité. Ces dispositions sont encadrées par les article L2122-1-1 du code général des propriétés des personnes publiques.

Avis d'appel à Candidatures