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Compétences obligatoires

1 - En matière de développement économique et du tourisme

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT;
  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
  • politique locale du commerce et soutien aux activités économiques d'intérêt communautaire;
  • promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2 - En matière d'aménagement de l'espace communautaire

  • schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
  • création et réalisation de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.

3 - En matière d'équilibre social de l'habitat

  • programme Local de l'Habitat;
  • politique du logement d'intérêt communautaire;
  • actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
  • action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées;
  • amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4 - En matière de politique de la ville dans la communauté

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance;
  • programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations -Gemapi- dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code l'environnement 

6 - En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs

7-  Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

8 - Eau 

9 - Assainissement des eaux usées

10 - Gestion des eaux pluviales urbaines 

 

 

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Compétences optionnelles et facultatives