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Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales

Alors que les activités commerciales et artisanales font face à une concurrence accrue tant physique que numérique notamment en raison de l’évolution croissante du e-commerce (en 10 ans les ventes de produits et de services sur internet ont été multipliées par 4, source Fevad), elles doivent se moderniser et se transformer pour fidéliser leur clientèle et/ou en capter une nouvelle.

La pandémie engendrée par le virus COVID 19 et les mesures de confinement adoptées par l’Etat Français le 17 mars 2020 ont d’autant plus impacté la trésorerie des entreprises et notamment des activités commerciales et artisanales.

Cette période exceptionnelle a une nouvelle fois mis en exergue l’intérêt de proposer des services répondant aux nouveaux usages de consommation (vente en ligne, livraison et retrait de commandes).

Tout en soutenant l’effort d’investissement des acteurs économiques du territoire pour se moderniser et s’adapter aux besoins des usagers, cette aide a pour objectif d’embellir certaines devantures et enseignes (dans le respect des règles d’urbanisme), valoriser les locaux, faciliter les reprises.


Cette action s’inscrit par ailleurs dans la logique globale territoriale de valorisation (Grand Site, ZPPAUP, PSMV) et de développement touristique.


Afin d’accompagner durablement le commerce et l’artisanat de proximité du territoire,la Communauté d’agglomération Rochefort Océan a mis en place un dispositif d’aide, sous la forme d’une subvention octroyée à l’entreprise, lui permettant ainsi de réaliser des investissements qui peuvent s’avérer nécessaires à la pérennité de l’activité.

La CARO instruit les dossiers. A noter que la complémentarité avec les mesures régionales et nationales sera évaluée.
 

Qui peut en bénéficier ?

Les acteurs économiques répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort-Océan

  • Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, e réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
  • Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d’attribution de l’aide, et prévoyant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
  • Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l’activité professionnelle est exercée sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centres villes de Rochefort et Tonnay-Charente
  • Les commerçants non sédentaires et/ou les camions magasins dont le siège social est situé sur la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public

Sont exclus 

  • les holdings
  • SCI
  • les organismes de portage salarial
  • les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage)
  • les assurances
  • les activités libérales
  • les activités franchisées sans centre de décision local
  • les activités de conseil

À noter 

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises reconnues en difficultés au sens de la réglementation européenne ou en cas de situation de procédure collective sauf si, dans le cadre de cette procédure, le plan de redressement mis en œuvre par le Tribunal est tenu par l’acteur économique et qu’il garantit la continuité de l’activité.

La CARO se réserve le droit d’ajourner des dossiers de demande d’aide dans le cas où les entreprises demandeuses sont reconnues en difficulté au sens de la règlementation européenne ou en cas de situation de procédure collective.

Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit à bénéficier de l'aide.

Les demandes seront instruites en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible

Pour quels projets ? 

Les projets éligibles doivent être liés à des investissements matériels et travaux extérieurs de modernisation ou d’embellissement impactant favorablement le chiffre d’affaires ou l’activité. Des investissements matériels intérieurs peuvent compléter les investissements extérieurs.

Commerces sédentaires 

  • Dépenses comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT
  • Une partie majeure de l’investissement éligible, soit au moins les deux tiers, doit consister en des travaux d’aménagement ou d’équipements extérieurs (y compris le mobilier)
  • Elles devront relever de l’acquisition de locaux professionnels et/ou leur aménagement, de l’achat de mobilier et de matériel professionnel, de dépenses liées à la sécurisation, à l’accessibilité et à la transformation numérique des entreprises
  • Dans le cas des reprises d’activités, seuls la reprise de mobilier, matériel et outillage sont retenus (éléments corporels du fonds de commerce)
  • Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la date de signature de la convention par le demandeur
  • Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement du commerce, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité
  • Les travaux (fournitures et réalisation) devront être réalisés par des professionnels et encadrés par les autorisations nécessaires notamment celles qui relèvent de l’urbanisme. S’agissant du centre-ville de Rochefort, une attention particulière sera portée sur les dossiers s’inscrivant dans les objectifs et prescriptions inscrits aux documents de préservation et de valorisation (PSMV notamment)

Commerces non sédentaires 

  • Dépenses comprises entre 3 000 € HT et 10 000 € HT
  • Elles devront relever de l’aménagement de l’espace de vente, de l’achat de mobilier et de matériel professionnel, de dépenses liées à la sécurisation, à l’accessibilité et à la transformation numérique des entreprises
  • Dans le cas des reprises d’activités, seuls la reprise de mobilier, matériel et outillage sont retenus (éléments corporels du fonds de commerce)
  • Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la signature de la convention par le demandeur
  • Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement de l’espace de vente, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité,

Les dépenses non-éligibles 

  • Le matériel roulant (exception faite des camions magasins des commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la CARO et qui exercent principalement sur les marchés du territoire de la CARO)
  • Le renouvellement de matériel sans effet significatif sur l’activité commerciale (remplacement d’un équipement usagé, etc.)
  • Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte
  • Les banderoles ou toute signalétique temporaire et amovible
  • Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement ou ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable.

Pour bénéficier de l'aide le demandeur doit fournir un dossier complet 

Périmètre d'intervention

Le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble des communes de la CARO avec une spécificité pour Rochefort et Tonnay-Charente.

Pour Rochefort, le périmètre d’intervention correspond à celui de l’ORT.
Pour Tonnay-Charente, le périmètre correspond aux zones UA et UAs