Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales

Alors que les activités commerciales et artisanales font face à une concurrence accrue tant physique que numérique notamment en raison de l’évolution croissante du e-commerce (en 10 ans les ventes de produits et de services sur internet ont été multipliées par 4, source Fevad), elles doivent se moderniser et se transformer pour fidéliser leur clientèle et/ou en capter une nouvelle.

La pandémie engendrée par le virus COVID 19 et les mesures de confinement adoptées par l’Etat Français le 17 mars 2020 ont d’autant plus impacté la trésorerie des entreprises et notamment des activités commerciales et artisanales.

Pour soutenir l’effort de modernisation des acteurs économiques du territoire, la CARO a adopté un régime d’aide le 24 septembre 2020. Cette aide avait pour objectif d’embellir certaines devantures et enseignes (dans le respect des règles d’urbanisme), et ainsi de faciliter les reprises.

Au bout de deux ans, force est constater que le dispositif répond à un véritable besoin. Il a notamment permis d’aider 22 entreprises.

Afin d’accompagner durablement le commerce et l’artisanat de proximité du territoire de Rochefort Océan, la Communauté d’agglomération Rochefort Océan prolonge son dispositif d’aide, sous la forme d’une subvention octroyée à l’entreprise, lui permettant ainsi de réaliser des investissements qui peuvent s’avérer nécessaires à la pérennité de l’activité.

Cette action s’inscrit par ailleurs dans la logique globale territoriale de valorisation (Grand Site, ZPPAUP, PSMV) et de développement touristique.

Lors de l’instruction, la complémentarité avec les mesures régionales et nationales sera évaluée.

Qui peut en bénéficier ?

Les acteurs économiques répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan :

Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d’attribution de l’aide, et prévoyant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l’activité professionnelle est exercée sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente (cf. périmètres en annexe 3),
Les commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Sont exclus

les holdings
SCI
les organismes de portage salarial
les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage)
les assurances
les activités libérales
les activités franchisées sans centre de décision local
les activités de conseil

À noter

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les entreprises reconnues en difficultés au sens de la réglementation européenne ou en cas de situation de procédure collective sauf si, dans le cadre de cette procédure, le plan de redressement mis en œuvre par le Tribunal est tenu par l’acteur économique et qu’il garantit la continuité de l’activité.

La CARO se réserve le droit d’ajourner des dossiers de demande d’aide dans le cas où les entreprises demandeuses sont reconnues en difficulté au sens de la règlementation européenne ou en cas de situation de procédure collective.

Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit à bénéficier de l'aide.

Les demandes seront instruites en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible.

Pour quels projets ?

Les projets éligibles doivent être liés à des investissements matériels et travaux extérieurs de modernisation ou d’embellissement impactant favorablement le chiffre d’affaires ou l’activité.

Dépenses éligibles pour les commerces sédentaires

Dépenses comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT
Consister en des travaux d’aménagement ou d’équipements extérieurs (hors mobilier de terrasse et stores
Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la date de l’accusé de réception du dossier complet
Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement du commerce, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité
Les travaux (fournitures et réalisation) devront être réalisés par des professionnels et encadrés par les autorisations nécessaires notamment celles qui relèvent de l’urbanisme. S’agissant du centre-ville de Rochefort, une attention particulière sera portée sur les dossiers s’inscrivant dans les objectifs et prescriptions inscrits aux documents de préservation et de valorisation (PSMV notamment).

Dépenses éligibles pour les commerces non sédentaires

Dépenses comprises entre 3 000 € HT et 10 000 € HT
Relavant de l’aménagement de l’espace de vente
Les investissements ne devront pas avoir subi de commencement d’exécution (signature de devis, ordre de service, bon de commande etc.) avant la date de l’accusé de réception du dossier complet
Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement de l’espace de vente, l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité,

Exemples de dépenses non-éligibles

Le matériel roulant et les équipements de production
Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte,
Les banderoles ou toutes signalétique temporaire et amovibles,
Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement ou ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable.

A noter

L'aide directe sous forme de subvention s’élèvera à 20 % de l’investissement, sur la base des dépenses éligibles. La subvention est révisable à la baisse sur la base de la dépense éligible atteinte à l’achèvement de l’opération tout en restant plafonnée au montant initialement prévu.

Le montant maximal de l’aide peut atteindre 6 000 €.

L’aide est accordée dans la limite des crédits alloués à cette opération inscrits au budget.