Cotation de la demande de logement social
La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Caro compétente en matière d’habitat. La cotation a pour but d’assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d’attribution des logements sociaux.
Comment ça marche ?
39 critères définis par la loi s’articulent autour des orientations de mixité sociale que s’est fixée l'agglo de Rochefort Océan.
La cotation consiste à attribuer un nombre de points en fonction des critères renseignés lors du dépôt des demandes ou lors des mises à jour du dossier.
Cet outil d’aide à la décision permet un classement équitable et objectif des demandes. Il permet d’établir une sélection lors de l’instruction par les bailleurs et de départager des candidats éligibles à l’attribution d’un logement lors des Commissions d’Attribution et d’Examen de l’Occupation des Logements (Caleol).
La commission d’attribution des bailleurs sociaux reste souveraine pour la décision après examen des dossiers.
La cotation ?
La cotation est personnelle et propre à chaque dossier de demandeur. Celle-ci est accessible soit à partir de l’espace personnel sur le site demandedelogement17, ou bien en se rapprochant de l’un des lieux d’enregistrement du territoire.
Il est important de bien compléter les champs du formulaire de demande d’un logement social et de fournir les justificatifs nécessaires.
