Aide à la modernisation des activités commerciales et artisanales

Pour soutenir l’effort de modernisation des acteurs économiques du territoire, la CARO a adopté une aide à destination des commerçants du territoire le 24 septembre 2020. Cette aide permet d’accompagner l’embellissement de certaines devantures et enseignes (dans le respect des règles d’urbanisme), et ainsi de faciliter les reprises pour maintenir une offre commerciale dynamique et attractive.

Afin d’accompagner durablement le commerce et l’artisanat de proximité du territoire de Rochefort Océan, l'agglomération reconduit son dispositif d’aide sur la période 2024-2028.

Cette aide gardera la forme d’une subvention à l’investissement octroyée à l’entreprise.
Cette action s’inscrit, par ailleurs, dans la logique globale territoriale de valorisation (Grand Site, ZPPAUP, PSMV) et de développement touristique.
Lors de l’instruction des demandes de subvention, la complémentarité de l’aide de l'agglomération avec les dispositifs régionaux et nationaux sera évaluée.

Qui peut en bénéficier ?

Les acteurs économiques répondant à l’un ou plusieurs des critères suivants et dont le siège social est situé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan :

Les entreprises commerciales et/ou artisanales de moins de 10 salariés, immatriculées au RCS ou au RM, et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
Tout porteur de projet commercial et/ou artisanal de moins de 10 salariés, dont l’activité sera immatriculée au RCS ou au RM au moment de la signature de la convention d’attribution de l’aide, et prévoyant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 € HT
Les entreprises déjà créées, en création ou en cours de reprise, et dont l’activité professionnelle est exercée sur les centralités de l’ensemble des communes de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, ou sur des secteurs spécifiques des centre-ville de Rochefort et Tonnay-Charente (cf. périmètres en annexe 3),
Les commerçants non sédentaires dont le siège social est situé sur la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, qui exercent principalement sur ce territoire, et titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public.

Sont exclus

les holdings
les Sociétés civiles immobiliaires (SCI)
les organismes de portage salarial
les activités bancaires, immobilières et financières (y compris de courtage)
les assurances
les activités libérales
les activités franchisées sans centre de décision local
les activités de conseil

À noter

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles les entreprises reconnues en difficultés au sens de la réglementation européenne.

L'agglomération se réserve le droit d’ajourner des dossiers de demande d’aide dans le cas où les entreprises demandeuses sont reconnues en difficulté au sens de la règlementation européenne ou en cas de situation de procédure collective.

Le fait d’être éligible ne constitue pas un droit à bénéficier de l'aide. Les demandes seront instruites en fonction de l’enveloppe budgétaire disponible et au regard de l’impact territorial du projet.

Pour quels projets ?

Les projets éligibles doivent être liés à des investissements matériels (qui comprennent les travaux extérieurs de modernisation ou d’embellissement) impactant favorablement le chiffre d’affaires ou l’activité.

Dépenses éligibles pour les commerces sédentaires

Pour les entreprises en création ou en reprise et pour les derniers commerces de proximité, les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT. Pour les entreprises de plus de 1 an, les dépenses éligibles doivent être comprises entre 3 000 € HT et 8 000 € HT.
Consister en des travaux d’aménagement ou d’équipements extérieurs (hors mobilier de terrasse et stores)
La demande doit être réalisée avant tout acte juridique en lien avec le projet objet de la demande (ex : signature de devis, ordres de service, bon de commande, etc.)
Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement du commerce, en vue de l’amélioration du linéaire marchand, du dynamisme commercial, de l’attractivité territoriale, de la diversification de l’offre pour répondre aux besoins de la population,
Les travaux (fournitures et réalisation) devront être réalisés par des professionnels et encadrés par les autorisations nécessaires notamment celles qui relèvent de l’urbanisme. S’agissant du centre-ville de Rochefort, une attention particulière sera portée sur les dossiers s’inscrivant dans les objectifs et prescriptions inscrits aux documents de préservation et de valorisation (PSMV notamment).

Dépenses éligibles pour les commerces non sédentaires

Dépenses comprises entre 3 000 € HT et 8 000 € HT
Relevant de l’aménagement de l’espace de vente
La demande doit être réalisée avant tout acte juridique en lien avec le projet objet de la demande (ex : signature de devis, ordres de service, bon de commande, etc.)Les investissements devront avoir pour objectif la modernisation ou l’embellissement de l’espace de vente, en vue de l’amélioration du chiffre d’affaires et de l’activité,

Exemples de dépenses non-éligibles

Le matériel roulant et les équipements de production
Les dispositifs autocollants ou amovibles générant une occultation totale ou partielle de vitrine ou de porte,
Les banderoles ou toutes signalétique temporaire et amovibles,
Les dispositifs ne respectant pas le code de l’Environnement ou ne s’inscrivant pas dans une démarche éco-responsable.

À noter

L'aide directe sous forme de subvention s’élèvera à 20 % des investissements subventionnables.

La subvention est révisable à la baisse sur la base de la dépense éligible atteinte à l’achèvement de l’opération tout en restant plafonnée au montant initialement prévu.

Le montant maximal de l’aide peut atteindre 6 000 €.
L’aide est accordée dans la limite des crédits alloués à cette opération inscrits au budget.

Pour bénéficier de l'aide le demandeur doit fournir un dossier complet